Page d'accueil English Flux RSS
Page d'accueil

Permis d'aménager : l'architecte obligatoire à partir de 2 500 m²

Le Service Urbanisme de Mauges Communauté vous informe que les formulaires des demandes d'autorisation d'urbanisme sont en cours de publication sur le site www.service-public.fr.

Les imprimés incluent le recours à l'architecte pour les constructions d'une surface de plancher de plus de 150m² et les lotissements de plus de 2500m², les législations connexes. Les nouveaux imprimés sont à prendre en compte immédiatement.

Le Service Urbanisme vous remercie de bien vouloir téléchargéer les nouveaux imprimés sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.

Plus d'infos :

Pôle Aménagement de Mauges Communauté

30 rue Léonard de Vinci - Beaupréau

BP 50111 - 49601 Beaupréau-en-Mauges Cedex

ads@maugescommunaute.fr

02 41 70 90 41

Permis d'aménager : l'architecte obligatoire à partir de 2 500 m²

Depuis le 1er mai 2017, il faut faire appel obligatoirement à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement à partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager.

Les demandes ne peuvent être instruites que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental.

Cette obligation découle d'un décret du 27 février 2017 qui vient préciser l'article L.441-4 du Code de l'Urbanisme.

Permis d'aménager : l'architecte obligatoire à partir de 2 500 m²
creation site internet collectivite