Eau : un fonds de solidarité
Mauges Communauté, avec l’appui des six Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) de son territoire, met en œuvre un fonds solidaire annuel de 53 000€ pour soutenir les ménages les plus modestes qui rencontrent des difficultés à payer leur facture d’eau.
Un fonds de solidarité dans le contrat SAUR – AEP Mauges Communauté
Le contrat de délégation qui relie Saur et Mauges Communauté inclut un fonds de solidarité de 53 000 € annuel visant à la mise en œuvre d’actions en faveur des abonnés en difficulté de paiement de leur facture d’eau. Il se décompose en 2 leviers d’actions qui ont pour objectif de réduire le taux d’impayés des services d’eau et d’assainissement :
>> le dispositif Pass’Eau
>> un abondement au Fonds de Solidarité Logement du Maine-et-Loire (FSL)
Le dispositif PASS’EAU
Ce dispositif est composé de deux enveloppes :
- Une enveloppe SECOURS, pour la régularisation des dossiers complexes. L’arbitrage de ces aides est fait sur délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, après avis de la Commission communautaire Eau et Assainissement.
- Une enveloppe AIDE, pour l’attribution d’aides sous forme de « jetons » de 50 € qui viennent se déduire de la facture, à l’arbitrage des CCAS, pour un montant maximal de 150 € par bénéficiaire. L’enveloppe est répartie entre les différents CCAS des communes du territoire, au prorata du nombre d’abonnés Eau Potable. L’instruction de la demande relève d’un travailleur ou d’un assistant social qui évalue la situation globale du demandeur. Les dossiers sont étudiés en commission permanente qui attribue les aides en fonction du reste à vivre et dans le respect du règlement d’attribution des aides du CCAS.
Administrativement, le dispositif repose sur la signature d’une convention tripartite entre les CCAS, Mauges Communauté et la Saur.
Le Fonds de Solidarité Logement
Attribuée aux ménages les plus modestes, il s’agit d’une aide directe au paiement de la facture d’eau. Son attribution aux familles concernées est gérée par la Maison des Solidarités (MDS) des Mauges.
L’éligibilité et le plafond du FSL sont indexés au montant du RSA et calculés en fonction de la composition du foyer. Le montant maximum de l’aide versée est de 400 €.
Les montants
Le montant annuel de 53 000 € est actualisé selon une formule de révision contractuelle. Les montants non dépensés sont reportés l’année suivante. Le montant alloué au Fond de Solidarité Logement du Maine-et-Loire est de 20,49 € / an / abonné. Le montant restant par rapport à l’enveloppe totale est attribuée au Pass’Eau.
Par exemple pour 2022 :
Enveloppe totale du Fonds de solidarité : 53 000 €
Fonds de Solidarité Logement : 10 885 €
soit 20,49 € pour 53 123 abonnés
Pass’Eau : 42 115 €
La mise en œuvre du fonds de solidarité
La relance de paiement des factures d’eau effectuée par les services de la Saur s’accompagne d’une invitation aux ménages en difficulté de paiement à contacter le CCAS de leur commune.
Le CCAS est le premier interlocuteur des habitants pour ce dispositif d’aides. Il est en capacité d’identifier les personnes susceptibles de recevoir ces aides.
En contact avec la Saur, il reçoit également la liste des factures non recouvrées.
Un même bénéficiaire peut cumuler l’aide du FSL, l’aide facultative du CCAS et le dispositif PASS’EAU.