Protection des personnes âgées

Protection contre la maltraitance

Les personnes âgées fragilisées par une perte d’autonomie ou une altération de leurs facultés mentales peuvent être victimes de nombreuses formes de maltraitance : physique, morale, médicamenteuse, financière, civique…
Dans certaines situations, un signalement doit être adressé au Procureur de la République :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Rue Waldeck Rousseau
49100 ANGERS
Une mesure de protection juridique peut s’avérer nécessaire pour protéger la personne.

Protection juridique

Mesures destinées à aider les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées.
La loi du 5 mars 2007 (en application depuis le 1^er janvier 2009) a profondément modifié la protection juridique des majeurs. Elle crée des mesures d’accompagnement social ou judiciaire pour les personnes inaptes à gérer seules leurs prestations sociales. Ces mesures sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui ont besoin d’être aidées dans la gestion de leur budget :

• la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
• la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Mesures destinées à protéger tout majeur « qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » (altération des facultés mentales ou corporelles médicalement établie).
La mesure de protection juridique est mise en place dans l’intérêt de la personne, au regard de son degré d’incapacité, apprécié par le Juge des Tutelles au vu d’un certificat médical délivré par un médecin expert, d’un rapport social et d’un entretien avec la personne et de son entourage si nécessaire.

Il existe plusieurs formes de mesures de protection juridique qui correspondent à plusieurs degrés d’incapacité de la personne :

• la sauvegarde de justice
• la curatelle
• la tutelle

La loi du 5 mars 2007 crée le Mandat de Protection Future, qui permet à une personne de prévoir et d’organiser sa propre protection si dans l’avenir elle se trouve diminuée physiquement et intellectuellement.
Pour toutes ces mesures de protection, la demande doit être effectuée en priorité par la personne elle-même ou par un membre de la famille. En cas d’impossibilité, les services sociaux, le médecin de la personne concernée, le directeur de l’établissement ou toute autre personne ayant connaissance de la situation peuvent faire la demande.
Celle-ci doit être adressée au juge des tutelles avec un certificat médical. Il est rédigé par un médecin spécialiste choisi sur une liste dressée par le Procureur de la République.

Après étude du dossier, le juge des tutelles désigne le curateur ou le tuteur. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’une personne privée ou d’une association tutélaire.
Deux associations tutélaires agréées peuvent gérer des mesures d’État (agrément préfectoral) : Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou l’Association Cité Justice Citoyen. Des mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent aussi être nommés par le juge des tutelles.