Droit des sols
La mission d’instruction de Mauges Communauté porte sur l’ensemble de la procédure des autorisations d’urbanisme et des actes, de l’examen de la recevabilité de la demande, à la proposition de la décision aux Maires jusqu’au contrôle de la conformité des travaux de certains projets.
Les missions du service instructeur
- Conseiller : conseil individualisé au demandeur lors des permanences communales sur la faisabilité de son projet. Pour vous inscrire aux permanences, rapprochez-vous de l’accueil du service ADS de Mauges Communauté.
- Instruire : transmissions préalables, vérification et examen des dossiers, consultations.
- Proposer la décision.
- Contrôler la conformité des travaux de certains projets spécifiques.
- Assurer une veille juridique sur le domaine de l’urbanisme, les évolutions règlementaires et législatives.
- Participer à l’élaboration des documents d’urbanisme.
Et les communes ?
Les communes sont les principaux interlocuteurs des habitants. Elles assurent le lien entre l’habitant et le service ADS de Mauges Communauté en transmettant les dossiers.
Ainsi, les communes :
- Assurent l’accueil de premier niveau (formalité à accomplir – complétude des dossiers – questions sur le PLU communal) et orientent le public
- Contrôlent, enregistrent et transmettent les dossiers d’autorisation d’urbanisme
- Préparent et notifient la décision au demandeur
- Contrôlent la conformité des travaux
Comment vous aider ?
L’équipe du service ADS vous accompagne dans la réalisation de vos projets. Pour obtenir plus d’informations, sélectionner la nature de votre besoin :
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J’ai un projet de travaux
Permis de construire, déclaration de travaux, où s’adresser ?
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Architecte des Bâtiments de France
Contact
Service Urbanisme / ADS
02 41 70 90 41
ads@maugescommunaute.fr
1 Rue Robert Schuman - La Loge
CS 60111 - Beaupréau
49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES Cedex
Secrétariat ouvert
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30
et de 14h à 17h30
[jusqu’à 17h le vendredi]
Information dématérialisation
Depuis le 1er janvier 2025 et conformément à l’article R. 423-2-1 du code de l’urbanisme, les personnes morales doivent déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants.